J.O. 288 du 13 décembre 2006
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Décision du 8 décembre 2006 portant délégation de signature au service de l'action administrative et de la modernisation
NOR : MENA0603055S
Le secrétaire général,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Article 1
Délégation est donnée à M. Vincent Geffrin, administrateur civil, chef du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social.Article 2
L'article 5 de la décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation) est abrogé.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2006.
D. Antoine